Médiation : en cas de litige avec un opérateur/fournisseur télécommunications
Comment se passe la médiation ?
Conformément à l’article 43bis §3 2° et 3° de la loi du 21 mars 1991, le médiateur est habilité à
- S’entremettre pour faciliter un compromis à l’amiable des différends entre les opérateurs de télécommunications et les utilisateurs finals;
- Adresser une recommandation à l’opérateur de télécommunications au cas où un compromis à l’amiable ne peut être trouvé ; une copie de la recommandation est adressée au plaignant.
Lorsque le service de médiation reçoit votre plainte, il met tout en œuvre pour parvenir à un accord à l’amiable.
Ces tentatives de conciliation se font essentiellement par courrier ou par téléphone mais le médiateur peut également organiser des réunions de concertation et faire appel à des experts.
Lorsqu’une issue positive n’est pas possible, notamment à cause de points de vue trop divergents, le service de médiation envoie une recommandation non contraignante à l’opérateur télécoms.
L’opérateur concerné dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où il ne suivrait pas la recommandation.
