Le service de médiation pour les télécommunications
A propos du service de médiation
Le service de médiation est composé de deux membres : ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Le service de médiation agit en tant que collège. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans.
Les missions du service de médiation
Un médiateur, appelé aussi ombudsman, représente un des modes alternatifs de règlement des litiges institué par différentes initiatives européennes. Il permet une résolution des conflits en dehors des tribunaux, à moindre coût et dans un délai plus court.
Le médiateur des télécommunications est compétent pour traiter les litiges entre utilisateurs et fournisseurs de services de communications électroniques. Son objectif est d’atteindre un compromis à l’amiable entre les parties et ce, dans un délai raisonnable fixé par la loi.
Le rapport annuel du service de médiation
Dans le cadre de ses missions, le médiateur est tenu de publier un rapport annuel de ses activités. Il permet de mettre en exergue les litiges traités par le service de médiation et de pointer les éventuels problèmes structurels. Il peut aussi être un moyen pour les fournisseurs de services de communications électroniques d’évaluer leur fonctionnement et la prestation de leurs services.
