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Nos missions

Tout client mécontent de son opérateur télécoms peut demander l'intervention gratuite du service de médiation. Le médiateur est compétent pour l'ensemble du secteur des télécoms.

Le service de médiation est une instance de recours : n'ayant pas pour but de se substituer au service à la clientèle des opérateurs télécoms, il peut agir lorsqu'un client n'a obtenu aucune solution satisfaisante lors de ses contacts avec son fournisseur de télécoms.

Le service de médiation, institué par la loi du 21 mars 1991 auprès de l'IBPT (l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications), fonctionne de manière totalement indépendante des opérateurs de télécoms et, dans les limites de ses attributions, ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

Il présente chaque année un rapport de ses activités.

Votre plainte n'est acceptée que lorsque vous avez déjà entamé des démarches auprès de votre opérateur télécoms.

Le médiateur peut refuser de traiter votre réclamation si celle-ci a été introduite depuis plus d'un an auprès de l'opérateur télécoms concerné ou lorsqu'elle apparaît clairement vexatoire.

Pour toute plainte déclarée recevable, la procédure de perception est suspendue par l'opérateur télécoms pour une période maximale de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la plainte ou jusqu'à ce que le service de médiation formule une recommandation ou jusqu'à ce qu'il y ait accord sur un règlement transactionnel.

Le cas échéant, il vous est vivement conseillé, de payer les montants incontestés et ce, afin de vous éviter tout désagrément. En effet, seule l'exigibilité des montants contestés est suspendue pour une période maximale de quatre mois à partir du jour de l'introduction de votre plainte.

Le médiateur ne peut donner suite à votre requête lorsqu'elle est déjà examinée par les tribunaux.

Après l'intervention du médiateur, il vous est toujours possible de déposer plainte auprès des instances judiciaires compétentes.

Le médiateur peut s'adresser à l'opérateur télécoms pour obtenir tout renseignement nécessaire à l'examen de votre litige.

Toutes les informations mises à la disposition du service de médiation tant par vous que par l'opérateur télécoms sont considérées comme confidentielles.

BlindSurfer, Février 2006

Mentions légales

Service de médiation pour les télécommunications
Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles - Tél 02 223 06 06 - Fax 02 219 77 88